Tarifs
des Offices ERIATON
emoluments tarifiés
La rémunération des prestations effectuées par l’Office Notarial sera établie en conformité avec les textes portant tarif des notaires notamment par le Décret du 26 février 2016 suivant la nature et le type d’actes rédigés.
HONORAIRES NON TARIFIÉS
(énumération non limitative) Décret du 26 février 2016 annexe 4-9
| Tarif | HT | TTC* |
|---|---|---|
| Avant-contrats | ||
| Promesse de vente immobilière (hors droits d’enregistrement de 125,00€) |
145,83 € | 175,00 € |
| Promesse de cession de fonds de commerce / promesse de cession de bail commercial (hors droits d’enregistrement de 125,00€) |
300,00 € | 360,00 € |
| Divers | ||
| Procuration | 30,00 € | 36,00 € |
| Certification de signature | 25,00 € | 30,00 € |
| Consultation (hors dossier en cours) |
150,00 € / heure | 180,00 € / heure |
| Succession / Droit de la famille |
||
| Aide rédactionnelle pour un testament (hors frais d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés de 11,56€) |
75,00 € | 90,00 € |
| Inventaire hors succession en cours (dont droits d’enregistrement de 125,00 € et hors frais de commissaire-priseur) |
667,0 € | 800,00 € |
| Droit commercial / Droit des sociétés | ||
| Rédaction de statuts (hors débours) |
1.000,00 € | 1.200,00 € |
| Cession de droit au bail / Cession de fonds de commerce Pour un prix < 100.000,00 € (formalités comprises) |
1.500,00 € | 1.800,00 € |
| Cession de droit au bail / Cession de fonds de commerce Pour un prix > 100.000,00 € (formalités comprises) |
2 % du prix | 2,4 % du prix |
| Bail commercial Pour un loyer mensuel > 1.000,00 € HT et < 3.000,00 € HT |
1.000,00€ | 1.200,00 € |
| Bail commercial Pour un loyer mensuel < 1.000,00 € HT et > 3.000,00 € HT |
Honoraires à définir entre l’Office notarial et le client |
Honoraires à définir entre l’Office notarial et le client |
| Modèle assemblée générale ordinaire de société | 50,00 € | 60,00 € |
*TVA au taux en vigueur
Estimation immobilière :
Pour tout rapport d’estimation d’un immeuble (maison d’une surface habitable inférieure ou égale à 200m² ou appartement de moins de 6 pièces principales), honoraires de 187,50 € HT par immeuble.
Pour tout rapport d’estimation d’un immeuble (maison d’une surface habitable supérieure à 200m² ou appartement de plus de 6 pièces principales), honoraires à définir sur devis demandé à l’Office Notarial.
Expertise immobilière :
Pour toute expertise immobilière, honoraires à définir sur devis demandé à l’Office Notarial.
Autres prestations
Sauf disposition contraire, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages : de la situation de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais disposés par le professionnel concerné, de leur notoriété, et des diligences de ceux-ci.
Le notaire conclut par écrit avec son client une convention d’honoraire qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les différents frais et débours envisagés.
OBLIGATION DE VIREMENT
A compter du 1er janvier 2015, en vertu de l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier, issu de la Loi du 28 mars 2011 et en application du Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 (JO du 22 mars 2013), tous les paiements à partir de 3.000,00 € effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire
